Mutuelle entreprise obligatoire

Comparaison de mutuelles et assurances santé obligatoires pour entreprises

 

La fin des clauses désignation

 

La décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC en date du 13 juin 2013 a censuré les clauses de désignation qui donnaient un avantage indu aux institutions de prévoyance (IP), spécialistes des contrats collectifs en entreprises.

 

Pour le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), la décision du Conseil constitutionnel fera date :

  - Juridiquement, parce qu'elle réaffirme la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre en tant que principes fondamentaux.

- Economiquement, parce qu'elle garantit la liberté des entreprises de choisir leur complémentaire".

Quant aux désignations existantes, elles tomberont les unes après les autres, lorsqu'elles arriveront à renouvellement en 2018 pour les dernières.

Dans le cadre de la généralisation des contrats collectifs, la Mutualité Française et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) appellent au développement de la coassurance.... une solution qui ne va pas de soi entre entreprises régies par des codes différents....

La future loi sur l'économie sociale et solidaire pourrait lever ces obstacles

  Demandez un devis gratuit

ENTREPRISES
Pour la mise en place
de votre contrat
collectif et obligatoire
Découvrez la plateforme entreprise de
Bénéficiez
d’un accompagnement personnalisé
Bénéficiez
d’un accompagnement personnalisé
Simplifiez
votre adhésion
Défiscalisez
la contribution employeur
Profitez d’un espace entreprise gratuit
Ou
rendez-vous sur
www.directmutuelle.fr
Appelez le
04 88 67 30 30
 

 

Recherches associées à clause de désignation : Contrat obligatoire - Mutuelle entreprise obligatoire - Contrat collectif

 

 

Mutuelle entreprise obligatoire

Souscrivez par obligation -Adhérez par conviction