Mutuelle entreprise obligatoire - Comparaison de mutuelles et assurances santé pour entreprises

 

Contrat responsable

 

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Le décret de 2014 modifiant le contrat responsable a pour but de diminuer les prix de l'optique et de limiter les dépassements d'honoraires. Il cherche également à offrir aux assurés sociaux des remboursements de qualité.
Le nouveau contrat responsable, en contrepartie d'aides fiscales et sociales,  prévoit des obligations et interdictions de remboursement ainsi que des planchers et plafonds de prises en charge.

 

Contrat responsable - Limiter les dépassements d'honoraires
Avec le nouveau contrat responsable les dépassements d’honoraires ne pourront être remboursé qu’à hauteur de 125% puis de 100% en 2017 si le médecin n'a pas signé le contrat d'accès aux soins (CAS) défini par l'avenant numéro 8 à la convention médicale conclue en octobre 2012 pour lequel il s'engage à modérer ses tarifs. La prise en charge demeurera en revanche illimitée si le médecin a conclu un contrat d'accès aux soins.
Afin d'inciter les praticiens à entrer dans le mécanisme instaurée par le contrat d'accès aux soins, les mutuelles et assurances santé qui proposent le remboursement des dépassements d’honoraires - ce qui reste facultatif - devront offrir, pour les soins réalisés par des médecins signataires du CAS, une prise en charge des dépassements supérieure à celle offerte pour les soins effectués par les médecins non signataires.

 

L'encadrement des tarifs optiques du nouveau contrat responsable
L'inflation des prix sur les verres et montures de lunettes étant continue, pour partie en raison des prises en charge sans cesse plus élevées des assureurs, le nouveau contrat responsable plafonne désormais les remboursements optiques des mutuelles et complémentaires santé.
Ainsi la prise en charge optique des contrats responsables sera plafonnée à 470 €uros pour une paire de lunettes à verres simples, à 750 €uros pour des verres complexes, à 850 €uros pour des verres très complexes.
Afin de garantir l'affectation de l'essentiel de ces remboursements aux verres, la prise en charge des montures est plafonnée à 150.

 

Des planchers de prise en charge avec le contrat responsable

Les contrats santé responsables devront prendre en charge au minimum le ticket modérateur, autrement dit le reste à la charge de l'assuré social après le remboursement de l'assurance maladie sur l’ensemble des soins, à l’exception des cures thermales, des médicaments à 15% et 30% et de l’homéopathie.
Ils devront aussi rembourser le forfait journalier à l’hôpital sans limite de durée, ce qui constitue une amélioration de la prise en charge pour des situations qui peuvent laisser des sommes très élevées à la charge des personnes hospitalisées.
Pour les frais d'optique, les contrats responsables devront proposer une garantie allant au-delà du ticket modérateur, offrir au moins un forfait de 50 € pour une paire de lunettes à verres simples et de 200€ pour une paire de lunettes à verres complexes.

 

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