Mutuelle entreprise obligatoire - Comparaison de mutuelles et assurances santé pour entreprises

 

Contrat santé collectif

 

Obligatoire depuis la loi sur la sécurisation de l'emploi, le contrat collectif santé généralise l'assurance complémentaire pour tous les salariés des entreprises y compris ceux des professions libérales ou agricoles employeurs.

 

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- Jusqu'au 1er juillet 2014, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, engageront une négociation pour permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'un contrat collectif et obligatoire d'obtenir une complémentaire santé.

 

- A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L. 911-7 précité et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l'employeur engage une négociation sur ce thème.

 

Contrat collectif : un socle de prestations minimum

Les contrats collectifs des entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture à adhésion obligatoire comprendront dès le 1er janvier 2016 le remboursement du ticket modérateur pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux remboursables, ainsi que le forfait hospitalier.

 

Contrat collectif obligatoire et contribution employeur

La contribution employeur prévue dans un contrat collectif obligatoire assure au minimum 50% du financement de la couverture santé collective.

Elle permet à l'entreprise et à ses salariés de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à sa participation au financement par l'employeur de la cotisation complémentaire santé.

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