Mutuelle entreprise obligatoire - Comparaison de mutuelles et assurances santé

 

Contrat obligatoire

 

Des contrats mutuelles obligatoires pour les salariés des entreprises... un nouveauté issue de la loi du 14 juin 2013. Tous les contrats d'entreprise sélectionnés par notre comparateur sont conformes à la règlementation.

 

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Le contrats obligatoire : montée en charge

- Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ont jusqu'au 1er juillet 2014 pour permettre aux salariés qui ne bénéficient pas aujourd'hui d'un contrat obligatoire d'obtenir une complémentaire santé.

- A compter de cette date, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L 911-7 du code de la sécurité sociales et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l'employeur engagera une négociation.

 

Un socle de prestations pour le contrat obligatoire

Les contrats collectifs des entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture à adhésion obligatoire comprendront dès le 1er janvier 2016 le remboursement du ticket modérateur pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux remboursables, ainsi que le forfait hospitalier.

 

La contribution de l'employeur

La contribution employeur prévue dans un contrat obligatoire d'entreprise assure au minimum 50% du financement de la couverture santé collective.

Elle permet à l'entreprise et à ses salariés de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à sa participation au financement par l'employeur de la cotisation complémentaire santé.

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