Mutuelle entreprise obligatoire - Comparaison de mutuelles et assurances santé pour entreprises

 

La mutuelle d'entreprise est elle obligatoire ou non ?

 

Selon la situation des salariés, les conditions de mise en place de la complémentaire frais de santé ou le dispositif juridique, les salariés peuvent refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.

Dans tous les cas le salarié concerné doit demander par écrit une dispense d'adhésion

1 - Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat collectif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le contrat collectif a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur ou si le contrat prévoit cette faculté de dispense.

2 - Vous êtes bénéficiaire de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
Si vous êtes bénéficiaire de la CMUC, de l' ACS ou d'une complémentaire santé individuelle,
vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le contrat collectif de l'entreprise prévoit cette faculté.

3 - Vous bénéficiez en qualité d'ayant droit d'une couverture collective
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le contrat collectif de l'entreprise prévoit cette faculté.
Dans ce cas, vous devrez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).

4 - Vous êtes salarié à temps très partiel ou apprenti
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies:
- Le contrat collectif de l'entreprise doit prévoir cette faculté
- Le montant de la cotisation de la mutuelle équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

5 - Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD d'1 an ou plus
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat collectif de l'entreprise doit prévoir cette faculté
- Vous devez fournir les documents justifiant d'une couverture complémentaire santé souscrite par ailleurs.

6 - Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD inférieur à 1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le contrat collectif de l'entreprise prévoit cette faculté.

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